Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers. 2La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. Art. 6a5) 1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances. 2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’Etat ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes. TITRE II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux CHAPITRE PREMIER
Art. 6
1L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers. 2La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. Art. 6a5) 1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances. 2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’Etat ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes. TITRE II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux CHAPITRE PREMIER
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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