Propose a change

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 62 C. Organisation

1Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions. 2Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’Etat. 16) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) 17) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 Planification Haute surveillance Elections Autres compétences Sessions

Your change, as a redline

Art. 62 C. Organisation

1Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions. 2Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’Etat. 16) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) 17) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 Planification Haute surveillance Elections Autres compétences Sessions

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it