Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84
1Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six ans. Ils sont rééligibles. 19) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 20) Modifié par D accepté en votation populaire du 3 mars 2013; promulgué le 25 mars 2013 (FO 2013 N° 13) 21) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) Informations Programme de législature et plan financier Motion et recommandation Participation du Conseil d’Etat aux séances du Grand Conseil et de ses organes Organisation judiciaire et tribunaux Magistrats de l’ordre judiciaire 2Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale.
Art. 84
1Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six ans. Ils sont rééligibles. 19) Teneur selon D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 20) Modifié par D accepté en votation populaire du 3 mars 2013; promulgué le 25 mars 2013 (FO 2013 N° 13) 21) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007; promulgué le 14 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) Informations Programme de législature et plan financier Motion et recommandation Participation du Conseil d’Etat aux séances du Grand Conseil et de ses organes Organisation judiciaire et tribunaux Magistrats de l’ordre judiciaire 2Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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