LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Chapitre V Obligations des collaborateurs
Secret de fonction 1 Il est interdit aux collaborateurs de la fonction publique ainsi qu'aux délégataires d'une tâche publique de divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en raison de la loi ou d'un intérêt public ou privé prépondérant. 2 Cette obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service. 3 La violation du secret de fonction au sens des alinéas précédents est sanctionnée par l'article 320 du Code pénal [B] .
Art. 18 Chapitre V Obligations des collaborateurs
Secret de fonction 1 Il est interdit aux collaborateurs de la fonction publique ainsi qu'aux délégataires d'une tâche publique de divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en raison de la loi ou d'un intérêt public ou privé prépondérant. 2 Cette obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service. 3 La violation du secret de fonction au sens des alinéas précédents est sanctionnée par l'article 320 du Code pénal [B] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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