LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Déposition en justice 1 Les collaborateurs de la fonction publique ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité que désignera le Conseil d'Etat. Une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire aux médecins et autres professionnels de santé employés des établissements sanitaires publics lorsqu'ils sont sollicités par leurs patients de témoigner sur des aspects qui concernent personnellement ces derniers. 2 Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des fonctions. 3 Si elle l'estime utile, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation se fait désigner par le juge les points sur lesquels doit porter la déposition du collaborateur. L'autorisation peut être générale ou limitée à certains points. 4 Les mêmes règles s'appliquent à la production des pièces officielles et à la remise d'attestations. Chapitre VI Procédure et droit de recours Section I Demandes portant sur l'activité de l'administration cantonale
Art. 19 [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Déposition en justice 1 Les collaborateurs de la fonction publique ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité que désignera le Conseil d'Etat. Une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire aux médecins et autres professionnels de santé employés des établissements sanitaires publics lorsqu'ils sont sollicités par leurs patients de témoigner sur des aspects qui concernent personnellement ces derniers. 2 Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des fonctions. 3 Si elle l'estime utile, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation se fait désigner par le juge les points sur lesquels doit porter la déposition du collaborateur. L'autorisation peut être générale ou limitée à certains points. 4 Les mêmes règles s'appliquent à la production des pièces officielles et à la remise d'attestations. Chapitre VI Procédure et droit de recours Section I Demandes portant sur l'activité de l'administration cantonale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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