LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Champ d'application 2, 5, 6 1 La présente loi s'applique aux autorités suivantes : a. au Grand Conseil ; b. au Conseil d'Etat et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; c. à l'Ordre judiciaire et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; d. à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances ; e. aux autorités communales et à leur administration, à l'exclusion de leurs fonctions juridictionnelles ; f. aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques. 2 … 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008 5 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.09.2009 6 Modifié par la loi du 12.03.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 3 La loi ne s'applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative. Chapitre II Politique générale d'information
Art. 2
Champ d'application 2, 5, 6 1 La présente loi s'applique aux autorités suivantes : a. au Grand Conseil ; b. au Conseil d'Etat et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; c. à l'Ordre judiciaire et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; d. à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances ; e. aux autorités communales et à leur administration, à l'exclusion de leurs fonctions juridictionnelles ; f. aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques. 2 … 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008 5 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.09.2009 6 Modifié par la loi du 12.03.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014 3 La loi ne s'applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative. Chapitre II Politique générale d'information
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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