LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Déterminations rendues par les entités administratives 2 1 Pour toute demande du public portant sur des renseignements, la consultation de dossier ou sur une activité des autorités énumérées à l'article 2 de la présente loi, l'entité administrative compétente doit indiquer par écrit les motifs l'ayant conduite à ne pas donner son autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission. 2 L'entité compétente adresse une copie de sa décision au Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après, le Préposé). 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Art. 20
Déterminations rendues par les entités administratives 2 1 Pour toute demande du public portant sur des renseignements, la consultation de dossier ou sur une activité des autorités énumérées à l'article 2 de la présente loi, l'entité administrative compétente doit indiquer par écrit les motifs l'ayant conduite à ne pas donner son autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission. 2 L'entité compétente adresse une copie de sa décision au Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après, le Préposé). 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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