LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Recours et conciliation 1, 2, 4 1 L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal. 2 Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement. 3 Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l'article 38 de la loi sur la protection des données [A] . 4 Si la conciliation aboutit, l'affaire est classée. 5 En cas d'échec de la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente et à l'intéressé. [A] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)
Art. 21
Recours et conciliation 1, 2, 4 1 L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal. 2 Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement. 3 Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l'article 38 de la loi sur la protection des données [A] . 4 Si la conciliation aboutit, l'affaire est classée. 5 En cas d'échec de la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente et à l'intéressé. [A] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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