LOI sur l'information
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Arrêté sur la médiation 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi cantonale sur la médiation administrative, l'arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental du bureau cantonal de médiation administrative est applicable par analogie à la commission restreinte prévue à l'article 21 de la présente loi. 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 4 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
Art. 28 Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Arrêté sur la médiation 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi cantonale sur la médiation administrative, l'arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental du bureau cantonal de médiation administrative est applicable par analogie à la commission restreinte prévue à l'article 21 de la présente loi. 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 4 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par la loi du 11.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2008
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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