Art. 1
Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES-SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 28.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 28.02.2003 26.04.2003 Modification : 1. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015