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Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Genève · C 1 27.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2

Clause abrogatoire La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 27.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 16.03.2012 01.01.2013 Modification : 1. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015

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