Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Buts
1 La présente loi a pour but de garantir des prestations de transports publics suffisantes compte tenu du développement souhaité du canton et des ressources des collectivités publiques. 2 Elle vise principalement à : a) favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés vers les transports publics; b) améliorer l'accessibilité interne et externe du canton; c) harmoniser la politique suivie dans le domaine des transports publics avec les principes directeurs et les objectifs d’aménagement du territoire du plan directeur cantonal; d) stimuler l’utilisation des transports publics par une offre de prestations optimale et par des infrastructures adaptées; e) valoriser l'attractivité économique et touristique du canton. 3 Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière du canton et des communes en faveur des transports publics. 4 Elle sert à l'application de la législation fédérale sur les chemins de fer et les transports publics. Champ
Article 1 Buts
1 La présente loi a pour but de garantir des prestations de transports publics suffisantes compte tenu du développement souhaité du canton et des ressources des collectivités publiques. 2 Elle vise principalement à : a) favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés vers les transports publics; b) améliorer l'accessibilité interne et externe du canton; c) harmoniser la politique suivie dans le domaine des transports publics avec les principes directeurs et les objectifs d’aménagement du territoire du plan directeur cantonal; d) stimuler l’utilisation des transports publics par une offre de prestations optimale et par des infrastructures adaptées; e) valoriser l'attractivité économique et touristique du canton. 3 Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière du canton et des communes en faveur des transports publics. 4 Elle sert à l'application de la législation fédérale sur les chemins de fer et les transports publics. Champ
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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