Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 transports
1 Il est institué une commission technique des transports. Cette commission est un organe consultatif et elle est constituée par le Gouvernement. 2 La commission technique est composée de membres représentant, entre autres, les milieux des transports publics, les usagers ainsi que les autorités organisatrices de transports publics urbains. 3 Elle donne son avis sur : a) la conception directrice des transports publics; b) la création, la modification ou la suppression de lignes de transports publics; c) les propositions d’horaires. 4 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance. Conférence des
Art. 11 transports
1 Il est institué une commission technique des transports. Cette commission est un organe consultatif et elle est constituée par le Gouvernement. 2 La commission technique est composée de membres représentant, entre autres, les milieux des transports publics, les usagers ainsi que les autorités organisatrices de transports publics urbains. 3 Elle donne son avis sur : a) la conception directrice des transports publics; b) la création, la modification ou la suppression de lignes de transports publics; c) les propositions d’horaires. 4 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance. Conférence des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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