Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 transports
1 Il est institué une conférence des transports. Les communes y sont représentées majoritairement. Le président de la commission technique des transports en fait partie d'office. 2 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance. 3 La conférence des transports participe activement à la planification des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de déplacement. 4 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics. CHAPITRE IV : Procédure de commande de l'offre de transports publics Offre de
Art. 12 transports
1 Il est institué une conférence des transports. Les communes y sont représentées majoritairement. Le président de la commission technique des transports en fait partie d'office. 2 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance. 3 La conférence des transports participe activement à la planification des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de déplacement. 4 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics. CHAPITRE IV : Procédure de commande de l'offre de transports publics Offre de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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