Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 transports publics
1 Le Gouvernement définit l’offre de transports publics pour les lignes d’importance cantonale. 2 L’offre de transports publics pour les lignes d’importance locale est définie par les communes concernées en accord avec le Département. 3 Des communes, des particuliers ou d’autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition que les dépenses supplémentaires non couvertes soient prises en charge par les requérants. Les conventions conclues à cet effet sont transmises pour information au Département. Conventions de prestations
Art. 13 transports publics
1 Le Gouvernement définit l’offre de transports publics pour les lignes d’importance cantonale. 2 L’offre de transports publics pour les lignes d’importance locale est définie par les communes concernées en accord avec le Département. 3 Des communes, des particuliers ou d’autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition que les dépenses supplémentaires non couvertes soient prises en charge par les requérants. Les conventions conclues à cet effet sont transmises pour information au Département. Conventions de prestations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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