Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 commande
1 L'offre des prestations du trafic régional, la procédure de commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont régies par la législation fédérale. Celle-ci s'applique par analogie aux lignes d'importance locale. 2 Les prestations sur les lignes d'importance cantonale sont commandées par le Gouvernement. 3 Les prestations sur les lignes d’importance locale sont commandées par les communes concernées. CHAPITRE V : Mesures d'encouragement Liaisons
Art. 15 commande
1 L'offre des prestations du trafic régional, la procédure de commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont régies par la législation fédérale. Celle-ci s'applique par analogie aux lignes d'importance locale. 2 Les prestations sur les lignes d'importance cantonale sont commandées par le Gouvernement. 3 Les prestations sur les lignes d’importance locale sont commandées par les communes concernées. CHAPITRE V : Mesures d'encouragement Liaisons
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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