Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 a) Notion
Sont notamment considérées comme dépenses d'investissement celles relatives : a) à la réalisation d’infrastructures et d’équipement destinés à augmenter la rentabilité, la sécurité ainsi que les performances du réseau de chemin de fer régional et transfrontalier; b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite; c) à l’acquisition de matériel roulant.
Art. 25 a) Notion
Sont notamment considérées comme dépenses d'investissement celles relatives : a) à la réalisation d’infrastructures et d’équipement destinés à augmenter la rentabilité, la sécurité ainsi que les performances du réseau de chemin de fer régional et transfrontalier; b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite; c) à l’acquisition de matériel roulant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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