Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Définitions
1 Sont d’importance cantonale les transports publics : a) du trafic régional voyageurs au sens de la législation fédérale; b) à caractère transfrontalier; c) reliant différentes localités; d) desservant les établissements de soins et de formation d’importance cantonale; e) desservant les zones d'activités d'intérêt cantonal au sens du plan directeur cantonal, intercommunales ainsi que communales comptant au moins 2 000 emplois. 2 Toutes les autres lignes sont d’importance locale, à l’exclusion de celles relevant du trafic national et du trafic d’excursion. 3 Le trafic d'excursion comprend les offres qui n’ont pas une fonction de desserte pour les localités (art. 4, al. 3, de l'ordonnance fédérale sur les indemnités, OIPAF3)). Transport régulier de
Art. 3 Définitions
1 Sont d’importance cantonale les transports publics : a) du trafic régional voyageurs au sens de la législation fédérale; b) à caractère transfrontalier; c) reliant différentes localités; d) desservant les établissements de soins et de formation d’importance cantonale; e) desservant les zones d'activités d'intérêt cantonal au sens du plan directeur cantonal, intercommunales ainsi que communales comptant au moins 2 000 emplois. 2 Toutes les autres lignes sont d’importance locale, à l’exclusion de celles relevant du trafic national et du trafic d’excursion. 3 Le trafic d'excursion comprend les offres qui n’ont pas une fonction de desserte pour les localités (art. 4, al. 3, de l'ordonnance fédérale sur les indemnités, OIPAF3)). Transport régulier de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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