Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 communes
1 La répartition entre les communes de leur participation selon l’article 30, alinéas 1 et 2, est fixée à raison de : a) 20 % en proportion du nombre d'habitants; b) 80 % en fonction du nombre d’habitants et de la qualité de la desserte. 2 Les communes non desservies par les transports publics ne participent pas à la répartition selon la lettre b. 3 Le Gouvernement règle les modalités de détail. Lignes d'importance
Art. 31 communes
1 La répartition entre les communes de leur participation selon l’article 30, alinéas 1 et 2, est fixée à raison de : a) 20 % en proportion du nombre d'habitants; b) 80 % en fonction du nombre d’habitants et de la qualité de la desserte. 2 Les communes non desservies par les transports publics ne participent pas à la répartition selon la lettre b. 3 Le Gouvernement règle les modalités de détail. Lignes d'importance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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