Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. Delémont, le 20 octobre 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RS 742.101 3) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (RS 745.16) 4) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV) (RS 745.11) 5) RSJU 711 6) RSJU 175.1
Art. 40 vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. Delémont, le 20 octobre 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RS 742.101 3) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (RS 745.16) 4) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV) (RS 745.11) 5) RSJU 711 6) RSJU 175.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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