Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 directrice
1 La conception directrice des transports publics établit, conformément au plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, les principes fondamentaux de la politique cantonale en matière de transports publics en vue d'atteindre les buts poursuivis par la présente loi. 2 Les mesures proposées tiennent notamment compte : a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération; b) du plan directeur cantonal et des projets d'agglomération; c) des plans d'aménagement local; d) des objectifs et programme de développement économique cantonaux et fédéraux; e) des objectifs généraux du développement durable. 3 La conception directrice est intégrée au plan directeur cantonal.
Art. 5 directrice
1 La conception directrice des transports publics établit, conformément au plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, les principes fondamentaux de la politique cantonale en matière de transports publics en vue d'atteindre les buts poursuivis par la présente loi. 2 Les mesures proposées tiennent notamment compte : a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération; b) du plan directeur cantonal et des projets d'agglomération; c) des plans d'aménagement local; d) des objectifs et programme de développement économique cantonaux et fédéraux; e) des objectifs généraux du développement durable. 3 La conception directrice est intégrée au plan directeur cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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