Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Gouvernement
1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de transports publics pour les tâches que le droit fédéral attribue aux cantons. 2 Il dispose notamment des attributions suivantes : a) il élabore à l'intention du Parlement la conception directrice des transports publics et la met à jour régulièrement; b) il désigne les lignes de transports publics d'importance cantonale et locale; c) il conclut les conventions de prestations avec la Confédération et les entreprises de transport pour les lignes d'importance cantonale; d) il conclut, sous réserve des compétences du Parlement, les autres conventions en matière de transports publics et de communautés tarifaires avec les autorités étrangères, les autres cantons, les communes, les entreprises de transports, les gestionnaires d'infrastructures de transports et les organismes privés; e) il nomme les membres de la commission technique des transports, de la conférence des transports ainsi que les représentants du Canton dans les organes des entreprises de transports. Département de l'Environnement et de
Art. 8 Gouvernement
1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de transports publics pour les tâches que le droit fédéral attribue aux cantons. 2 Il dispose notamment des attributions suivantes : a) il élabore à l'intention du Parlement la conception directrice des transports publics et la met à jour régulièrement; b) il désigne les lignes de transports publics d'importance cantonale et locale; c) il conclut les conventions de prestations avec la Confédération et les entreprises de transport pour les lignes d'importance cantonale; d) il conclut, sous réserve des compétences du Parlement, les autres conventions en matière de transports publics et de communautés tarifaires avec les autorités étrangères, les autres cantons, les communes, les entreprises de transports, les gestionnaires d'infrastructures de transports et les organismes privés; e) il nomme les membres de la commission technique des transports, de la conférence des transports ainsi que les représentants du Canton dans les organes des entreprises de transports. Département de l'Environnement et de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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