Loi sur les transports publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 l'Equipement
Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "Le Département") : a) donne le préavis du canton, après avoir requis l’avis des organes cantonaux intéressés, concernant : les demandes de concessions relevant de l’autorité fédérale; les projets de construction des entreprises de transports, dont l’approbation est de la compétence fédérale; l’établissement des horaires; b) autorise, sous l’angle de la technique, la construction et l’exploitation des installations de remontées mécaniques soumises à la compétence du Canton; c) préavise, dans le cadre des procédures prévues par la législation sur l’aménagement du territoire et après avoir consulté, le cas échéant, la conférence des transports, la planification ou la réalisation d’installations générant un trafic important; d) exerce toutes les attributions en matière de transports qui ne sont pas conférées à une autre autorité.
Art. 9 l'Equipement
Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "Le Département") : a) donne le préavis du canton, après avoir requis l’avis des organes cantonaux intéressés, concernant : les demandes de concessions relevant de l’autorité fédérale; les projets de construction des entreprises de transports, dont l’approbation est de la compétence fédérale; l’établissement des horaires; b) autorise, sous l’angle de la technique, la construction et l’exploitation des installations de remontées mécaniques soumises à la compétence du Canton; c) préavise, dans le cadre des procédures prévues par la législation sur l’aménagement du territoire et après avoir consulté, le cas échéant, la conférence des transports, la planification ou la réalisation d’installations générant un trafic important; d) exerce toutes les attributions en matière de transports qui ne sont pas conférées à une autre autorité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it