Règlement d’application du règlement du personnel de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 à 15 RPers)
1 La commission du personnel est composée de représentantes de la Conférence des Cheffes de service, de l’association du personnel de la Ville de Fribourg, des organisations syndicales et du Conseil communal. 1 Modifié selon décision du Conseil communal du 23.08.2022 (n°01), entrée en vigueur le 01.08.2022. Etat : 01.08.2022 2 2 Chaque entité dispose de deux représentantes au maximum et les désigne elle-même. 3 Le Conseil communal est représenté par le ou la Syndicque et un ou une Conseillerère communale. 4 La commission est présidée par le ou la Syndicque. Le ou la Cheffe du Service des ressources humaines peut assister aux séances. Section 2: Création, modification et fin des rapports de service Autorité d’engagement (art. 16
Art. 2 à 15 RPers)
1 La commission du personnel est composée de représentantes de la Conférence des Cheffes de service, de l’association du personnel de la Ville de Fribourg, des organisations syndicales et du Conseil communal. 1 Modifié selon décision du Conseil communal du 23.08.2022 (n°01), entrée en vigueur le 01.08.2022. Etat : 01.08.2022 2 2 Chaque entité dispose de deux représentantes au maximum et les désigne elle-même. 3 Le Conseil communal est représenté par le ou la Syndicque et un ou une Conseillerère communale. 4 La commission est présidée par le ou la Syndicque. Le ou la Cheffe du Service des ressources humaines peut assister aux séances. Section 2: Création, modification et fin des rapports de service Autorité d’engagement (art. 16
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.