Propose a change

Règlement - Restaurants scolaires

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 3

Fonctionnement des restaurants scolaires 1 Seuls les enfants dûment inscrits au GIAP conformément à ses conditions générales peuvent fréquenter les restaurants scolaires de Vernier. 2 Les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants de la 1ère à la 8e primaire fréquentant les écoles publiques de Vernier, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, hors jours fériés et vacances scolaires. 3 Pendant toute la durée de la pause de midi, les enfants sont placés sous la responsabilité des animateurs du GIAP ; ces derniers prennent en charge les enfants inscrits à la sortie de l’école, soit à 11h30, les accompagnent au restaurant scolaire approprié et les surveillent pendant le repas. Ils leur proposent ensuite des activités jusqu’à la reprise de l’école à 13h30.

Your change, as a redline

Article 3

Fonctionnement des restaurants scolaires 1 Seuls les enfants dûment inscrits au GIAP conformément à ses conditions générales peuvent fréquenter les restaurants scolaires de Vernier. 2 Les restaurants scolaires sont ouverts aux enfants de la 1ère à la 8e primaire fréquentant les écoles publiques de Vernier, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, hors jours fériés et vacances scolaires. 3 Pendant toute la durée de la pause de midi, les enfants sont placés sous la responsabilité des animateurs du GIAP ; ces derniers prennent en charge les enfants inscrits à la sortie de l’école, soit à 11h30, les accompagnent au restaurant scolaire approprié et les surveillent pendant le repas. Ils leur proposent ensuite des activités jusqu’à la reprise de l’école à 13h30.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds