Règlement - Restaurants scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Abonnements et tarifs 1 Les repas aux restaurants scolaires font l’objet d’un abonnement annuel par enfant, établi par le GIAP en fonction du nombre de repas par semaine choisi par les parents dans leur inscription au parascolaire. 2 Le prix de l’abonnement aux restaurants scolaires est calculé sur une présence moyenne annuelle de 36 semaines sur les 45 semaines de l’année scolaire. 3 Sont déduits des 45 semaines : ▪ les vacances scolaires et les jours fériés ; ▪ les absences pour les camps et les sorties scolaires ; ▪ les absences ponctuelles et les maladies de courte durée. 4 Ces absences étant prises en compte dans le calcul du prix de l’abonnement annuel, elles ne donnent lieu à aucune déduction, ni aucun remboursement ; font exception certaines absences de longue durée, conformément aux conditions générales du GIAP. 5 Le prix de l’abonnement annuel est défini pour toute l’année scolaire concernée et est réparti en 10 mensualités (de septembre à juin) à payer par les parents avant le 1er du mois. 6 Le montant des mensualités des abonnements, défini selon le nombre de repas par semaine choisi par les parents, est le suivant : Ville de Vernier Règlement – Restaurants scolaires 3/4 Abonnement Prix par mois 1 repas par semaine CHF 27.- 2 repas par semaine CHF 54.- 3 repas par semaine CHF 81.- 4 repas par semaine CHF 108.- 7 En cas de présence exceptionnelle, le repas est facturé au prix de CHF 7.50, en plus du prix de l’abonnement et de la prise en charge parascolaire. 8 En cas de difficultés financières, les parents peuvent s’adresser au service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier, pour autant qu’ils ne soient pas au bénéfice de l’aide sociale cantonale.
Article 6
Abonnements et tarifs 1 Les repas aux restaurants scolaires font l’objet d’un abonnement annuel par enfant, établi par le GIAP en fonction du nombre de repas par semaine choisi par les parents dans leur inscription au parascolaire. 2 Le prix de l’abonnement aux restaurants scolaires est calculé sur une présence moyenne annuelle de 36 semaines sur les 45 semaines de l’année scolaire. 3 Sont déduits des 45 semaines : ▪ les vacances scolaires et les jours fériés ; ▪ les absences pour les camps et les sorties scolaires ; ▪ les absences ponctuelles et les maladies de courte durée. 4 Ces absences étant prises en compte dans le calcul du prix de l’abonnement annuel, elles ne donnent lieu à aucune déduction, ni aucun remboursement ; font exception certaines absences de longue durée, conformément aux conditions générales du GIAP. 5 Le prix de l’abonnement annuel est défini pour toute l’année scolaire concernée et est réparti en 10 mensualités (de septembre à juin) à payer par les parents avant le 1er du mois. 6 Le montant des mensualités des abonnements, défini selon le nombre de repas par semaine choisi par les parents, est le suivant : Ville de Vernier Règlement – Restaurants scolaires 3/4 Abonnement Prix par mois 1 repas par semaine CHF 27.- 2 repas par semaine CHF 54.- 3 repas par semaine CHF 81.- 4 repas par semaine CHF 108.- 7 En cas de présence exceptionnelle, le repas est facturé au prix de CHF 7.50, en plus du prix de l’abonnement et de la prise en charge parascolaire. 8 En cas de difficultés financières, les parents peuvent s’adresser au service de la cohésion sociale de la Ville de Vernier, pour autant qu’ils ne soient pas au bénéfice de l’aide sociale cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.