Règlement - Restaurants scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Facturation et paiement 1 Les mensualités correspondant à l’abonnement pour les repas doivent être payées à l’avance, avant le 1er du mois, de septembre à juin. 2 Les paiements doivent être effectués depuis le portail internet my.giap.ch dans le menu dédié aux restaurants scolaires ou, pour les parents sans accès au portail internet my.giap.ch, par le biais de factures émises par le GIAP au nom de la Ville de Vernier. 3 Tout repas supplémentaire non prévu dans l’abonnement (présence exceptionnelle) doit être payé avant la fin du mois concerné depuis le portail internet my.giap.ch, ou figurera sur la facture mensuelle pour les parents sans accès au portail internet my.giap.ch. 4 Les conditions générales du GIAP régissent les modalités de facturation et de paiement des repas.
Article 8
Facturation et paiement 1 Les mensualités correspondant à l’abonnement pour les repas doivent être payées à l’avance, avant le 1er du mois, de septembre à juin. 2 Les paiements doivent être effectués depuis le portail internet my.giap.ch dans le menu dédié aux restaurants scolaires ou, pour les parents sans accès au portail internet my.giap.ch, par le biais de factures émises par le GIAP au nom de la Ville de Vernier. 3 Tout repas supplémentaire non prévu dans l’abonnement (présence exceptionnelle) doit être payé avant la fin du mois concerné depuis le portail internet my.giap.ch, ou figurera sur la facture mensuelle pour les parents sans accès au portail internet my.giap.ch. 4 Les conditions générales du GIAP régissent les modalités de facturation et de paiement des repas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.