742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Définitions 1 Par Lieu de Consommation, on entend le lieu d’activité d’un consommateur d’électricité, de gaz ou de tout autre vecteur énergétique qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d’injection ou de soutirage. Au sens de la présente Directive, un Lieu de Consommation est désigné comme tel s’il représente une consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur inférieure à 5 GWh ou une consommation annuelle réelle ou prévisible d’électricité inférieure à 0.5 GWh ; c’est-à-dire qui n’est pas considéré comme grands consommateurs au sens de l’article 28c de la Loi vaudoise sur l’énergie (BLV 730.01). 2 Par Energie Finale, on entend l’énergie livrée et vendue, ou bien autoconsommée par un Lieu de Consommation. 3 Par Equipement, on entend une installation technique qui consomme directement de l’Energie Finale, ou indirectement via un réseau de distribution intermédiaire faisant partie intégrante d’un Lieu de Consommation, comme, notamment, un monobloc de ventilation. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 3 sur 7 4 Par Action de Performance Energétique, (ci-après : APE), on entend une action qui nécessite une intervention physique et qui est entreprise pour réduire la consommation d’énergie électrique ou thermique, soit en procédant au réglage d’installations et procédés, soit en procédant à des travaux sur un élément déterminé d’un Lieu de Consommation. Les mesures mises en œuvre dans le cadre des conditions générales des Services industriels de Lausanne relatives au soutien aux mesures d’économie d’électricité au sens de la LEne ne sont pas considérées comme des APE. 5 Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive. 6 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui finance et réalise une APE, objet d’une demande de Subvention.
Art. 1
Définitions 1 Par Lieu de Consommation, on entend le lieu d’activité d’un consommateur d’électricité, de gaz ou de tout autre vecteur énergétique qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d’injection ou de soutirage. Au sens de la présente Directive, un Lieu de Consommation est désigné comme tel s’il représente une consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur inférieure à 5 GWh ou une consommation annuelle réelle ou prévisible d’électricité inférieure à 0.5 GWh ; c’est-à-dire qui n’est pas considéré comme grands consommateurs au sens de l’article 28c de la Loi vaudoise sur l’énergie (BLV 730.01). 2 Par Energie Finale, on entend l’énergie livrée et vendue, ou bien autoconsommée par un Lieu de Consommation. 3 Par Equipement, on entend une installation technique qui consomme directement de l’Energie Finale, ou indirectement via un réseau de distribution intermédiaire faisant partie intégrante d’un Lieu de Consommation, comme, notamment, un monobloc de ventilation. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 3 sur 7 4 Par Action de Performance Energétique, (ci-après : APE), on entend une action qui nécessite une intervention physique et qui est entreprise pour réduire la consommation d’énergie électrique ou thermique, soit en procédant au réglage d’installations et procédés, soit en procédant à des travaux sur un élément déterminé d’un Lieu de Consommation. Les mesures mises en œuvre dans le cadre des conditions générales des Services industriels de Lausanne relatives au soutien aux mesures d’économie d’électricité au sens de la LEne ne sont pas considérées comme des APE. 5 Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive. 6 Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui finance et réalise une APE, objet d’une demande de Subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.