742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Versement de la Subvention 1 Lorsque les travaux liés à l’APE sont terminés, le Demandeur en avise le Secrétariat général et transmet par e-mail à l’adresse equiwatt@lausanne.ch les factures acquittées des travaux liés à l’APE, dans un délai maximal de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. 1 Exemple : un projet dont le montant HT des travaux est de CHF 20'000.-, qui sollicite une Subvention de CHF 5'000.- mais qui permet une économie d’énergie de 1'000 kWh/an, présente une efficacité des coûts de 5 CHF/kWh (5'000 / 1'000). La subvention octroyée dans ce cas est donc de CHF 3'000.- (3 * 1'000), afin que l’efficacité des coûts ne dépasse pas 3.- CHF/kWh. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 6 sur 7 2 La Subvention est versée au Demandeur dans un délai d’un mois dès la réception des factures acquittées justifiant la réalisation de l’APE ainsi que des coordonnées bancaires à utiliser pour le versement de ladite subvention.
Art. 11
Versement de la Subvention 1 Lorsque les travaux liés à l’APE sont terminés, le Demandeur en avise le Secrétariat général et transmet par e-mail à l’adresse equiwatt@lausanne.ch les factures acquittées des travaux liés à l’APE, dans un délai maximal de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. 1 Exemple : un projet dont le montant HT des travaux est de CHF 20'000.-, qui sollicite une Subvention de CHF 5'000.- mais qui permet une économie d’énergie de 1'000 kWh/an, présente une efficacité des coûts de 5 CHF/kWh (5'000 / 1'000). La subvention octroyée dans ce cas est donc de CHF 3'000.- (3 * 1'000), afin que l’efficacité des coûts ne dépasse pas 3.- CHF/kWh. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 6 sur 7 2 La Subvention est versée au Demandeur dans un délai d’un mois dès la réception des factures acquittées justifiant la réalisation de l’APE ainsi que des coordonnées bancaires à utiliser pour le versement de ladite subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.