742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Réduction ou révocation de la Subvention 1 Si la totalité de l’APE n’a pas été réalisée ou n’a été réalisée que partiellement, le Secrétariat général se réserve le droit de réévaluer la Subvention et de demander une nouvelle estimation des économies d’énergie associées en fonction de l’APE effectivement réalisée. 2 Dans la mesure où les éléments justificatifs de la Subvention au sens de l’article 11 ci-dessus, ne parviennent pas au Secrétariat général dans le délai de 12 mois suivant le dépôt de la demande au sens de l’article 4 al. 3 et, sans nouvelle du Demandeur, la Subvention est réputée révoquée.
Art. 12
Réduction ou révocation de la Subvention 1 Si la totalité de l’APE n’a pas été réalisée ou n’a été réalisée que partiellement, le Secrétariat général se réserve le droit de réévaluer la Subvention et de demander une nouvelle estimation des économies d’énergie associées en fonction de l’APE effectivement réalisée. 2 Dans la mesure où les éléments justificatifs de la Subvention au sens de l’article 11 ci-dessus, ne parviennent pas au Secrétariat général dans le délai de 12 mois suivant le dépôt de la demande au sens de l’article 4 al. 3 et, sans nouvelle du Demandeur, la Subvention est réputée révoquée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.