742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Actions de Performances Energétiques 1 Permet l’octroi de la Subvention, l’APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes : - l’APE engendre une réduction prévisible de la consommation annuelle d’Energie Finale des Equipements qu’elle impacte d’au moins 15%. Dans le cas où ces Equipements sont alimentés par un réseau de distribution intermédiaire, le critère s’applique à la part d’Energie Finale consommée qui leur est attribuable ; - l’APE est mise en œuvre sur une période raisonnable. Sa planification ne doit pas être adaptée, par exemple par un découpage volontaire sur plusieurs années, afin de maximiser le droit à la subvention ; - l’APE est conforme aux lois, règlements et normes applicables ; - l’APE présente un coût de réalisation supérieur à CHF 1'000.- HT ; - l’APE bénéficie à un Lieu de Consommation sis sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges, St-Sulpice ou Collonges. 2 Ne permettent pas l’octroi de la Subvention, les APE suivantes : - une APE mise en œuvre dans le cadre d’une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; - une APE mise en œuvre avant l’entrée en vigueur de la présente Directive ; - une APE pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l’environnement ; - les travaux d’entretien ou de maintenance usuelle ; - Une APE entreprise au bénéfice d’immeubles de logements, notamment, s’agissant du renforcement de l’isolation thermique de l’enveloppe ou le remplacement du producteur de chaleur de l’immeuble de logement. Par immeubles de logement on entend également les immeubles à logement individuel (villa). - les mesures mises en oeuvre dans le cadre des conditions générales des Services industriels de Lausannne relatives au soutien aux mesures d’économie d’électricité au sens de la LEne. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 4 sur 7 3 Une APE relative à des Equipements constituant des communs d’immeubles de logements, en particulier l’éclairage ou les équipements de buanderie, permet également l’octroi de la Subvention ; le respect de l’ensemble des point de l’article 3 al. 1 est requis, l’article 3 al. 2 étant réservé. 4 Dans le cas où des travaux d’isolation thermique et de rénovation de la production de chaleur sont entrepris sur un immeuble dont l’affectation est mixte (logement et activités tierce), le coût des travaux considéré pour le calcul du montant de la Subvention correspond à la proportion de la surface chauffée des locaux d’activités tierces par rapport à l’entier de l’immeuble.
Art. 3
Actions de Performances Energétiques 1 Permet l’octroi de la Subvention, l’APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes : - l’APE engendre une réduction prévisible de la consommation annuelle d’Energie Finale des Equipements qu’elle impacte d’au moins 15%. Dans le cas où ces Equipements sont alimentés par un réseau de distribution intermédiaire, le critère s’applique à la part d’Energie Finale consommée qui leur est attribuable ; - l’APE est mise en œuvre sur une période raisonnable. Sa planification ne doit pas être adaptée, par exemple par un découpage volontaire sur plusieurs années, afin de maximiser le droit à la subvention ; - l’APE est conforme aux lois, règlements et normes applicables ; - l’APE présente un coût de réalisation supérieur à CHF 1'000.- HT ; - l’APE bénéficie à un Lieu de Consommation sis sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges, St-Sulpice ou Collonges. 2 Ne permettent pas l’octroi de la Subvention, les APE suivantes : - une APE mise en œuvre dans le cadre d’une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; - une APE mise en œuvre avant l’entrée en vigueur de la présente Directive ; - une APE pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l’environnement ; - les travaux d’entretien ou de maintenance usuelle ; - Une APE entreprise au bénéfice d’immeubles de logements, notamment, s’agissant du renforcement de l’isolation thermique de l’enveloppe ou le remplacement du producteur de chaleur de l’immeuble de logement. Par immeubles de logement on entend également les immeubles à logement individuel (villa). - les mesures mises en oeuvre dans le cadre des conditions générales des Services industriels de Lausannne relatives au soutien aux mesures d’économie d’électricité au sens de la LEne. Directive municipal en matière d’octroi de subventions pour les projets de rénovation et d’optimisation énergétiques dans le cadre du programme équiwatt Page 4 sur 7 3 Une APE relative à des Equipements constituant des communs d’immeubles de logements, en particulier l’éclairage ou les équipements de buanderie, permet également l’octroi de la Subvention ; le respect de l’ensemble des point de l’article 3 al. 1 est requis, l’article 3 al. 2 étant réservé. 4 Dans le cas où des travaux d’isolation thermique et de rénovation de la production de chaleur sont entrepris sur un immeuble dont l’affectation est mixte (logement et activités tierce), le coût des travaux considéré pour le calcul du montant de la Subvention correspond à la proportion de la surface chauffée des locaux d’activités tierces par rapport à l’entier de l’immeuble.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.