742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l’octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur à travers le formulaire disponible sur le site internet https://www.equiwatt.ch/subventions/renovation-energetique-de-vos-installations.html, ou par e-mail à l’adresse equiwatt@lausanne.ch. 3 Les documents requis pour la demande de subvention sont les suivants : - la description des travaux planifiés ; - le devis estimatif des travaux liés à l’APE ; - le calcul des économies d’énergie électrique ou thermique prévisibles engendrées par l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. Dans le cas où la documentation disponible est insuffisante pour établir un calcul représentatif, il est possible d’effectuer des mesures des consommations avant et après réalisation par un sous-compteur dédié. Les calculs issus des audits PEIK de la Confédération peuvent être transmis à équiwatt pour justifier les économies prévisibles. - le cas échéant, une liste de toutes les subventions, aides et crédits obtenus, ou dont l’attribution est raisonnablement prévisible, pour l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. 4 La demande doit être déposée par le Demandeur, avant le début de la réalisation de l’APE. 5 La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. 6 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée.
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l’octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur à travers le formulaire disponible sur le site internet https://www.equiwatt.ch/subventions/renovation-energetique-de-vos-installations.html, ou par e-mail à l’adresse equiwatt@lausanne.ch. 3 Les documents requis pour la demande de subvention sont les suivants : - la description des travaux planifiés ; - le devis estimatif des travaux liés à l’APE ; - le calcul des économies d’énergie électrique ou thermique prévisibles engendrées par l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. Dans le cas où la documentation disponible est insuffisante pour établir un calcul représentatif, il est possible d’effectuer des mesures des consommations avant et après réalisation par un sous-compteur dédié. Les calculs issus des audits PEIK de la Confédération peuvent être transmis à équiwatt pour justifier les économies prévisibles. - le cas échéant, une liste de toutes les subventions, aides et crédits obtenus, ou dont l’attribution est raisonnablement prévisible, pour l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. 4 La demande doit être déposée par le Demandeur, avant le début de la réalisation de l’APE. 5 La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. 6 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.