742.5 – Tarif municipal des taxes communales liées à la distribution de l'électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Bases et modalités de calcul de la Subvention 1 Le montant de la Subvention correspond à 25% du coût de réalisation HT de l’APE établis conformément à l’article 11, mais au maximum à CHF 20'000.- par Lieu de Consommation et par an. 2 Dans le cas où l’efficacité des coûts, c’est-à-dire le rapport entre le montant de la Subvention et l’économie annuelle d’électricité ou de chaleur, dépasse 3.- CHF/kWh, le montant de la Subvention sera plafonné de manière à ce que l’efficacité des coûts ne dépasse pas 3.- CHF/kWh1. 3 La Subvention, additionnée des subventions, aides et crédits tiers obtenus, où dont l’attribution est raisonnablement prévisible, est dans tous les cas plafonnée à 50% du coût HT de l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. 4 La Subvention n’est pas cumulable avec une autre subvention qui serait attribuée par équiwatt. L’attribution de prêt à taux zéro par équiwatt est réservée.
Art. 9
Bases et modalités de calcul de la Subvention 1 Le montant de la Subvention correspond à 25% du coût de réalisation HT de l’APE établis conformément à l’article 11, mais au maximum à CHF 20'000.- par Lieu de Consommation et par an. 2 Dans le cas où l’efficacité des coûts, c’est-à-dire le rapport entre le montant de la Subvention et l’économie annuelle d’électricité ou de chaleur, dépasse 3.- CHF/kWh, le montant de la Subvention sera plafonné de manière à ce que l’efficacité des coûts ne dépasse pas 3.- CHF/kWh1. 3 La Subvention, additionnée des subventions, aides et crédits tiers obtenus, où dont l’attribution est raisonnablement prévisible, est dans tous les cas plafonnée à 50% du coût HT de l’APE faisant l’objet de la demande de Subvention. 4 La Subvention n’est pas cumulable avec une autre subvention qui serait attribuée par équiwatt. L’attribution de prêt à taux zéro par équiwatt est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.