(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Assujettissement
1 Le présent règlement a pour but la perception d’une taxe communale (ci-après : la taxe) sur les spectacles, divertissements et autres manifestations payantes à caractère public. 2 La taxe est perçue auprès de tout organisateur de manifestation payante à caractère public. 3 Toute manifestation pour laquelle une participation financière est exigée du public, sous quelque forme que ce soit, est considérée comme payante au sens du présent règlement. 4 Les manifestations visées par le présent règlement sont en outre assujetties aux autres redevances prévues par la législation spéciale, notamment par la législation sur la police Principe Etat : 01.01.2000 411.1 3 du commerce, sur les établissements publics et la danse et sur les lotos, ainsi que par le règlement général de police.
Article 1 Assujettissement
1 Le présent règlement a pour but la perception d’une taxe communale (ci-après : la taxe) sur les spectacles, divertissements et autres manifestations payantes à caractère public. 2 La taxe est perçue auprès de tout organisateur de manifestation payante à caractère public. 3 Toute manifestation pour laquelle une participation financière est exigée du public, sous quelque forme que ce soit, est considérée comme payante au sens du présent règlement. 4 Les manifestations visées par le présent règlement sont en outre assujetties aux autres redevances prévues par la législation spéciale, notamment par la législation sur la police Principe Etat : 01.01.2000 411.1 3 du commerce, sur les établissements publics et la danse et sur les lotos, ainsi que par le règlement général de police.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.