(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1 Dans les cas visés aux articles 6 alinéa 2 (prix forfaitaire), 6 alinéa 3 (contrôle du système de perception) et 7 (taxation d’office), ainsi que lors d’un prononcé d’amende, un émolument pouvant aller jusqu’à 1'000 francs par cas, peut être mis à la charge de l’organisateur responsable. Il en est de même dans les cas visés à l’article 134 CPJA. 2 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument, dans les limites de la présente disposition et en tenant compte Contrôles Pénalité et intérêts Emolument 8 411.1 Etat : 01.01.2000 de l’importance du travail occasionné à l’administration communale, notamment des contrôles effectués. Les débours occasionnés à la Commune, en particulier les frais d’expertise, sont facturés en sus au prix coûtant. Chapitre quatre
Art. 10
1 Dans les cas visés aux articles 6 alinéa 2 (prix forfaitaire), 6 alinéa 3 (contrôle du système de perception) et 7 (taxation d’office), ainsi que lors d’un prononcé d’amende, un émolument pouvant aller jusqu’à 1'000 francs par cas, peut être mis à la charge de l’organisateur responsable. Il en est de même dans les cas visés à l’article 134 CPJA. 2 Le Conseil communal arrête le tarif de l’émolument, dans les limites de la présente disposition et en tenant compte Contrôles Pénalité et intérêts Emolument 8 411.1 Etat : 01.01.2000 de l’importance du travail occasionné à l’administration communale, notamment des contrôles effectués. Les débours occasionnés à la Commune, en particulier les frais d’expertise, sont facturés en sus au prix coûtant. Chapitre quatre
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.