(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Exécution et voies de droit
1 Toute soustraction de taxe, ainsi que toute autre infraction aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par une amende de Fr. 50.-- à Fr. l'000.--, infligée par le Conseil communal ou par l’un de ses membres, indépendamment du paiement de la taxe et d’éventuelles mesures administratives. 2 La poursuite est régie par l’article 1 alinéa 4 LICP et, pour le surplus, par l’article 15 de la loi d’application du code pénal1. 3 Les dispositions du droit pénal cantonal et fédéral sont réservées.
Art. 11 Exécution et voies de droit
1 Toute soustraction de taxe, ainsi que toute autre infraction aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par une amende de Fr. 50.-- à Fr. l'000.--, infligée par le Conseil communal ou par l’un de ses membres, indépendamment du paiement de la taxe et d’éventuelles mesures administratives. 2 La poursuite est régie par l’article 1 alinéa 4 LICP et, pour le surplus, par l’article 15 de la loi d’application du code pénal1. 3 Les dispositions du droit pénal cantonal et fédéral sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.