(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Perception
1 La perception de la taxe est en règle générale effectuée au moyen de billets, de rubans ou de contremarques fournis au prix coûtant par l’administration communale. 2 Dans des cas dûment justifiés, notamment pour les dancings et les discothèques, l’administration communale peut autoriser l’organisateur à utiliser un autre mode de perception ou convenir avec l’organisateur d’un prix forfaitaire. Celui-ci peut notamment être établi sur la base du nombre de places disponibles dans l’établissement public. 3 Au cas où l’organisateur a été autorisé à utiliser un autre système de perception, celui-ci est soumis à l’administration communale pour approbation avant toute mise en location ou toute perception du prix d’entrée de la manifestation. L’administration donne au besoin les instructions complémentaires. Le travail effectué par l’administration peut être soumis à émolument, conformément à l’article 10. 4 L’administration communale peut exiger des sûretés et, pour les personnes morales et les groupements de personnes, elle peut en outre ordonner d’indiquer le nom d’une ou de plusieurs personnes responsables, à titre personnel, des engagements fondés sur le présent règlement. 5 Les décomptes de perception sont présentés à l’administration communale dans les 20 jours suivant la manifestation. 6 L’administration communale s’assure que les autorisations exigées par le règlement de police ou par la législation spéciale ont été requises. Les demandes Mode 6 411.1 Etat : 01.01.2000 d’autorisation doivent obligatoirement être déposées avant toute mise en location ou toute perception du prix d’entrée de la manifestation. 7 Dans tous les cas, l’organisateur se conforme aux instructions émises par l’administration communale. En cas de violation des instructions, les facilités de perception accordées en vertu des alinéas 2 et 3 peuvent être retirées et ne plus être accordées dans l’année qui suit, l’application des peines et mesures prévues au chapitre 4 étant réservée.
Art. 6 Perception
1 La perception de la taxe est en règle générale effectuée au moyen de billets, de rubans ou de contremarques fournis au prix coûtant par l’administration communale. 2 Dans des cas dûment justifiés, notamment pour les dancings et les discothèques, l’administration communale peut autoriser l’organisateur à utiliser un autre mode de perception ou convenir avec l’organisateur d’un prix forfaitaire. Celui-ci peut notamment être établi sur la base du nombre de places disponibles dans l’établissement public. 3 Au cas où l’organisateur a été autorisé à utiliser un autre système de perception, celui-ci est soumis à l’administration communale pour approbation avant toute mise en location ou toute perception du prix d’entrée de la manifestation. L’administration donne au besoin les instructions complémentaires. Le travail effectué par l’administration peut être soumis à émolument, conformément à l’article 10. 4 L’administration communale peut exiger des sûretés et, pour les personnes morales et les groupements de personnes, elle peut en outre ordonner d’indiquer le nom d’une ou de plusieurs personnes responsables, à titre personnel, des engagements fondés sur le présent règlement. 5 Les décomptes de perception sont présentés à l’administration communale dans les 20 jours suivant la manifestation. 6 L’administration communale s’assure que les autorisations exigées par le règlement de police ou par la législation spéciale ont été requises. Les demandes Mode 6 411.1 Etat : 01.01.2000 d’autorisation doivent obligatoirement être déposées avant toute mise en location ou toute perception du prix d’entrée de la manifestation. 7 Dans tous les cas, l’organisateur se conforme aux instructions émises par l’administration communale. En cas de violation des instructions, les facilités de perception accordées en vertu des alinéas 2 et 3 peuvent être retirées et ne plus être accordées dans l’année qui suit, l’application des peines et mesures prévues au chapitre 4 étant réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.