(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 L'administration communale peut procéder à une taxation d’office, dans tous les cas où le prix d’entrée de la manifestation ne peut être déterminé ou ne peut l’être avec précision, notamment dans les cas suivants : a) si la forme de participation financière choisie a pour effet d’éluder la taxe ; b) si l’organisateur refuse de donner les renseignements demandés ou donne des renseignements incomplets. 2 La taxation d’office est opérée par estimation, en tenant compte notamment des éléments connus et des moyennes habituelles au genre de manifestation concernée. Pour le surplus, l’article 120 de la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux1 est applicable par analogie. 3 L’article 11 du présent règlement est en outre réservé. 1 Actuellement : art. 164 al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD). Taxation d’office
Art. 7
1 L'administration communale peut procéder à une taxation d’office, dans tous les cas où le prix d’entrée de la manifestation ne peut être déterminé ou ne peut l’être avec précision, notamment dans les cas suivants : a) si la forme de participation financière choisie a pour effet d’éluder la taxe ; b) si l’organisateur refuse de donner les renseignements demandés ou donne des renseignements incomplets. 2 La taxation d’office est opérée par estimation, en tenant compte notamment des éléments connus et des moyennes habituelles au genre de manifestation concernée. Pour le surplus, l’article 120 de la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux1 est applicable par analogie. 3 L’article 11 du présent règlement est en outre réservé. 1 Actuellement : art. 164 al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD). Taxation d’office
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.