(Plus en vigueur!) Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception d'une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Etat : 01.01.2000 411.1 7
1 L’administration communale peut procéder à tous les contrôles nécessaires pour l’application du présent règlement, notamment à des contrôles de comptabilité. 2 L’organisateur est tenu de fournir les pièces, ainsi que de donner les renseignements nécessaires. 3 L’administration communale peut également procéder à des contrôles sur place. Lors de leur passage, les agents communaux sont tenus de prouver leur identité sur demande, à moins de porter l’uniforme de service. 4 Pour le surplus, les mesures d’exécution prévues par les articles 70ss CPJA sont au besoin applicables.
Art. 8 Etat : 01.01.2000 411.1 7
1 L’administration communale peut procéder à tous les contrôles nécessaires pour l’application du présent règlement, notamment à des contrôles de comptabilité. 2 L’organisateur est tenu de fournir les pièces, ainsi que de donner les renseignements nécessaires. 3 L’administration communale peut également procéder à des contrôles sur place. Lors de leur passage, les agents communaux sont tenus de prouver leur identité sur demande, à moins de porter l’uniforme de service. 4 Pour le surplus, les mesures d’exécution prévues par les articles 70ss CPJA sont au besoin applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.