Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Etude de l’impact sur l’environnement 1 L’autorité compétente pour gérer la procédure d’étude de l’impact sur l’environnement, au sens de l’article 5, alinéa 1, OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l’annexe 1 de l’ordonnance précitée et du règlement d’application de la présente loi. 2 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE. 3 L’autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépartemental de coordination.
Art. 11
Etude de l’impact sur l’environnement 1 L’autorité compétente pour gérer la procédure d’étude de l’impact sur l’environnement, au sens de l’article 5, alinéa 1, OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l’annexe 1 de l’ordonnance précitée et du règlement d’application de la présente loi. 2 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE. 3 L’autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité interdépartemental de coordination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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