Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Plans de mesures 1 Le Conseil d’Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour prévenir ou éliminer les émissions et immissions excessives au sens du droit fédéral. 2 Le Conseil d’Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans. 3 Il surveille la mise en œuvre et l’exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des régions frontalières. 4 Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.
Art. 12
Plans de mesures 1 Le Conseil d’Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour prévenir ou éliminer les émissions et immissions excessives au sens du droit fédéral. 2 Le Conseil d’Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans. 3 Il surveille la mise en œuvre et l’exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des régions frontalières. 4 Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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