Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

Art. 13

Plan d’assainissement 1 Se fondant sur les plans de mesures, lesquels reposent sur une approche globale qui prend en compte, notamment, les particularités de l’espace urbain et de la protection du patrimoine et des sites, le Conseil d’Etat fixe les programmes d’assainissement. 2 Le Conseil d’Etat établit chaque année le plan des mesures qu’il est prévu de réaliser au cours des années suivantes (plan pluriannuel). Art. 13A(13) Amélioration de la qualité de l'air 1 L'Etat est tenu d'atteindre en tous points du territoire les objectifs suivants en ce qui concerne les valeurs limites annuelles d'immission fixées par la législation fédérale sur la protection de l'environnement : a) d'ici 2020, un dépassement maximum des valeurs de 20%; b) d'ici 2025, un dépassement maximum des valeurs de 10%; c) d'ici 2030, le respect des valeurs. Mesures d'assainissement 2 Le Conseil d'Etat fixe les mesures à prendre par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public, notamment la modération de la circulation motorisée, l'introduction de régimes différenciés pour les véhicules motorisés, où les véhicules les plus respectueux des normes environnementales sont favorisés, l'installation de systèmes de chauffage plus efficients, l'assainissement des bâtiments et la réduction des émissions des chantiers, de l'industrie et de l'aéroport. 3 Lorsque les mesures prises ne permettent pas d'atteindre le respect des valeurs limites d'immission, le Conseil d'Etat définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, en recourant notamment à la limitation de l'utilisation de certaines installations, dans le respect du droit fédéral. Mesures urgentes 4 Lorsque la concentration d'ozone excède 180 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à l'une ou l'autre des stations de mesures de la pollution de l'air cantonales pendant 3 heures consécutives : – le Conseil d'Etat diffuse spontanément l'information sur cette pollution et ses conséquences potentielles sur la santé aux personnes vivant et travaillant à proximité de la station ou des stations de mesures concernées, incluant les moyens d'action des habitantes et habitants; – les transports publics sont rendus gratuits et l'offre ponctuellement renforcée; Source SILGENEVE PUBLIC, 4 – les régimes différenciés sont adaptés aux données actualisées des niveaux de pollution.(15)