Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Plan de gestion des déchets 1 Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets. Il veille notamment à la réutilisation des matières recyclées, ainsi qu’à la prise des mesures nécessaires pour limiter à la source la production de déchets. 2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière d’élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.
Art. 14
Plan de gestion des déchets 1 Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets. Il veille notamment à la réutilisation des matières recyclées, ainsi qu’à la prise des mesures nécessaires pour limiter à la source la production de déchets. 2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière d’élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it