Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Principes Dans les limites du droit fédéral, l’action du canton dans le domaine de la protection de l’environnement est régie par les principes suivants : a) les atteintes à l’environnement doivent être limitées à titre préventif; b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source; c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par l’application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité); e) l’enseignement et la recherche sur la protection de l’environnement et le développement durable sont favorisés.
Art. 2
Principes Dans les limites du droit fédéral, l’action du canton dans le domaine de la protection de l’environnement est régie par les principes suivants : a) les atteintes à l’environnement doivent être limitées à titre préventif; b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source; c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par l’application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité); e) l’enseignement et la recherche sur la protection de l’environnement et le développement durable sont favorisés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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