Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Concertation 1 Le canton collabore en matière de protection de l’environnement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action. 2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés. 3 A cette fin, il est institué un conseil du développement durable, composé de 12 à 15 membres, représentatif des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé : a) d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en œuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement; b) de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.(4)
Art. 3
Concertation 1 Le canton collabore en matière de protection de l’environnement avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action. 2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés. 3 A cette fin, il est institué un conseil du développement durable, composé de 12 à 15 membres, représentatif des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé : a) d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en œuvre du concept cantonal de la protection de l'environnement; b) de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique cantonale environnementale.(4)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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