Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Chapitre II Autorités
Compétences Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Le Conseil d’Etat élabore et met en œuvre la politique cantonale de l’environnement, qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de mesures et assainissements courants. 2 L’application de la loi fédérale, de ses ordonnances d’exécution et de la présente loi est du ressort du département chargé de l’environnement (ci-après : département), dans la mesure où la présente loi ou d’autres lois n’en disposent pas autrement. 3 Le département peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des organisations économiques, instituts de recherche et laboratoires reconnus.(6) 4 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé, au sens de l’article 42 de la loi fédérale.(6)
Art. 4 Chapitre II Autorités
Compétences Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Le Conseil d’Etat élabore et met en œuvre la politique cantonale de l’environnement, qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de mesures et assainissements courants. 2 L’application de la loi fédérale, de ses ordonnances d’exécution et de la présente loi est du ressort du département chargé de l’environnement (ci-après : département), dans la mesure où la présente loi ou d’autres lois n’en disposent pas autrement. 3 Le département peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des organisations économiques, instituts de recherche et laboratoires reconnus.(6) 4 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé, au sens de l’article 42 de la loi fédérale.(6)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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