Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Comité interdépartemental de coordination 1 Le Conseil d’Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l’article 4, alinéa 4. 2 Ce comité a, en particulier, pour mission : a) d’assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l’autorité directrice ou l’autorité compétente au sens de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : OEIE); b) d’assister les requérants, notamment dans leur relation avec l’autorité directrice ou l’autorité compétente; c) de diffuser dans les différents départements de l’administration des informations relatives à la conduite des procédures ayant trait à l’environnement; d) de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l’environnement dans le cadre des décisions que doivent prendre les départements. 3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département. 4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les compétences détaillées de ce comité.
Art. 5
Comité interdépartemental de coordination 1 Le Conseil d’Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l’article 4, alinéa 4. 2 Ce comité a, en particulier, pour mission : a) d’assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l’autorité directrice ou l’autorité compétente au sens de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : OEIE); b) d’assister les requérants, notamment dans leur relation avec l’autorité directrice ou l’autorité compétente; c) de diffuser dans les différents départements de l’administration des informations relatives à la conduite des procédures ayant trait à l’environnement; d) de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l’environnement dans le cadre des décisions que doivent prendre les départements. 3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département. 4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les compétences détaillées de ce comité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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