Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre IV Information
Moyens 1 Le canton, par des publications et des campagnes d’information et de sensibilisation ou tout autre moyen approprié, informe le public et les milieux concernés sur l’état de l’environnement et les mesures visant à réduire les nuisances. 2 Il communique spontanément et régulièrement au public les données actualisées sur les niveaux de pollution de l'air et les risques liés à la santé de chaque secteur statistique, de chaque commune ainsi qu'à proximité des infrastructures d'importance.(13) 3 Il conseille les autorités communales et les particuliers.(13) 4 La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(8), du 5 octobre 2001, et l’article 6 de la loi fédérale déterminent les informations à fournir.(13)
Art. 7 Chapitre IV Information
Moyens 1 Le canton, par des publications et des campagnes d’information et de sensibilisation ou tout autre moyen approprié, informe le public et les milieux concernés sur l’état de l’environnement et les mesures visant à réduire les nuisances. 2 Il communique spontanément et régulièrement au public les données actualisées sur les niveaux de pollution de l'air et les risques liés à la santé de chaque secteur statistique, de chaque commune ainsi qu'à proximité des infrastructures d'importance.(13) 3 Il conseille les autorités communales et les particuliers.(13) 4 La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(8), du 5 octobre 2001, et l’article 6 de la loi fédérale déterminent les informations à fournir.(13)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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