Propose a change

Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 8 Chapitre V Mesures d’encouragement

Soutien aux activités respectueuses de l’environnement 1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant pour objectif de protéger l’environnement, ainsi que les technologies qui en sont respectueuses. 2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l’environnement en vue de réaliser les objectifs de la présente loi.

Your change, as a redline

Art. 8 Chapitre V Mesures d’encouragement

Soutien aux activités respectueuses de l’environnement 1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant pour objectif de protéger l’environnement, ainsi que les technologies qui en sont respectueuses. 2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l’environnement en vue de réaliser les objectifs de la présente loi.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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