Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 d'application
1 La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la population et de fournir aux administrations publiques les renseignements dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui séjournent dans une commune du canton. 2 Elle règle en particulier : a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes physiques suisses et étrangères; b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux; c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et communales; d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après : "LHR")1).
Article 1 d'application
1 La présente loi a pour but d'organiser le contrôle de la population et de fournir aux administrations publiques les renseignements dont celles-ci ont besoin au sujet des personnes qui sont établies ou qui séjournent dans une commune du canton. 2 Elle règle en particulier : a) l'établissement et le séjour sur le territoire cantonal des personnes physiques suisses et étrangères; b) l'harmonisation des registres cantonaux et communaux; c) l'échange de données personnelles entre les autorités cantonales et communales; d) l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (dénommée ci-après : "LHR")1).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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